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Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
20/04/2017
Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l'Ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente.
 
Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un  arrêt du 29 mars 2017. Les faits de l’espèce sont simples : une société A., se plaignant d'avoir été évincée, par une société B., de la maîtrise d'œuvre de travaux de construction confiée à un groupement d'entreprises dont les deux sociétés étaient membres, a assigné celle-ci aux fins d’être indemnisée de ses préjudices.

La cour d’appel déclare sa demande irrecevable, faute de saisine du conseil régional de l’ordre des architectes aux fins de conciliation. Arguant d’une violation de l’article 122 du Code de procédure civile et des articles 21 et 25 du Code des devoirs professionnels de l'architecte, la société A. se pourvoit en cassation.

En vain. La Haute juridiction rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant Code des devoirs professionnels des architectes, lequel fixe une obligation générale et préalable de conciliation, en la subordonnant à la seule condition que le litige en cause porte sur l'exercice par les architectes de leur profession, et énoncé que l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes constituait une fin de non-recevoir, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la demande formée par la société A., qui n'avait pas satisfait à cette obligation, était irrecevable, peu important qu'aucune stipulation contractuelle instituant une procédure préalable de conciliation n'ait été conclue entre les architectes, ni que ceux-ci ne relèvent pas du même conseil régional de l'ordre des architectes.
 
Source : Actualités du droit