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Dispense d’enregistrement de certains actes notariés

Civil - Immobilier
08/06/2016
Un arrêté du 4 mai 2016 étend la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement.

Les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état figurent à l’article 60 de l’annexe IV au Code général des impôts. Cette liste est issue de la codification d'un arrêté du 8 juillet 1970, portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés et des testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire.

L’arrêté du 4 mai 2016 (Arr. 4 mai 2016, NOR : FCPE1609497A, JO 7 juin) actualise cette liste en y ajoutant les actes qui ne sont actuellement soumis à un droit fixe d'enregistrement et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales de ventes et d'achat.

Sont ainsi dispensés de formalité les :

- actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;

- baux de carrière ou de mines ;

- certificats de propriété ;

- consentements à exercer une profession ;

- consentements à exécution de testaments ou donations ;

- délivrances de legs mobiliers ;

- dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;

- notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;

- promesses de bail mobilier ;

- renonciations pures et simples à successions et legs ;

- déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;

- déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;

- testaments et codicilles ;

- donations entre époux ;

- actes d'option par le conjoint survivant ;

- cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;

- ventes de cheptel ;

- ventes de meubles à l'amiable ;

- promesses unilatérales de ventes ;

- promesses unilatérales d'achat.
Source : Actualités du droit