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Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir

Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/03/2019
Un décret du 27 février précise les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers. 
Pris pour l'application de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée (L. n° 2018-778, 10 sept. 2018, art. 17), le présent décret modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (JO 10 mai) relatif à l'état civil afin d'y introduire les dispositions réglementaires prévues à l'article 2495 du Code civil, aux termes duquel le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance. Cette preuve est requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par naissance et résidence en France. Le décret procède également à la coordination du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (JO 31 déc.) afin d'y intégrer les pièces complémentaires requises pour l'acquisition de la nationalité française d'un enfant né à Mayotte par déclaration souscrite au titre de l'article 21-11 du Code civil.
Source : Actualités du droit