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Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers

Affaires - Banque et finance
29/05/2019
L'article 75 de la loi PACTE contient plusieurs mesures visant à faciliter pour les petites et moyennes entreprises l’accès aux marchés financiers.
Rehaussement du seuil d’établissement du prospectus

L’article 75 de la loi PACTE prévoit tout d’abord un rehaussement du seuil d’établissement du prospectus à 8 millions d’euros (montant le plus élevé permis par le règlement UE n° 2017/1129 du 14 juin 2017, dit « Prospectus 3 ») et supprime la condition relative à la majorité du capital de l’émetteur (C. mon. fin., art. L. 411-2, I, 1 mod.).

Pour les offres de plus petite taille (montant inférieur à 8 millions d'euros), il est tout de même imposé de publier un document synthétique destiné à l’information du public. Le contenu et les modalités de dépôt de ce document sont précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (C. mon. fin., art. L. 412-1, III  nouveau).
 
Abaissement du seuil de retrait obligatoire

L'article 75 de la loi PACTE prévoit par ailleurs un abaissement du seuil permettant la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire de la Bourse de Paris, de 95 à 90 % (C. mon. fin., art. L. 433-4, II mod.). Début 2018, seuls cinq États membres dont la France maintenaient encore ce seuil à 95 %. L'abaissement du seuil à 90 % par la loi PACTE doit faciliter au final la cotation des entreprises en France.
 
Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures 
 

Enfin, cet article 75 prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures pour :
  • améliorer la lisibilité du droit des sociétés cotées ;
  • moderniser le régime des offres au public de titres financiers ; 
  • réformer le régime du démarchage bancaire et financier.
 
 
Source : Actualités du droit