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Enfant étranger adopté après sa majorité par le conjoint français de son parent : nécessité d’un visa pour venir en France

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/09/2019
Comme tout demandeur de visa de court séjour, l'enfant étranger de Français devra présenter des justificatifs de ressources lui permettant de financer son séjour en France, ceux d'hébergement et ceux de son intention de quitter le territoire des États membres avant l'expiration de son visa. 
Un député attire l'attention du ministre de l'Intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures originaires d'un pays extérieur à l'Union européenne et adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent lorsque celles-ci souhaitent rendre visite à leur parent adoptif en France. En effet, la loi ne prévoit aucun dispositif particulier, ils doivent dès lors solliciter un visa touristique, qui peut être refusé. Aussi, il lui demande si une modification législative est envisagée ?

Dans sa réponse, le ministre a indiqué ne pas prévoir une modification de la législation. En effet, il a rappellé qu'en matière de délivrance de visa, il n'existe pas de différence de traitement entre les enfants de français, quel que soit le mode d'établissement de la filiation. Ainsi, un ressortissant de pays tiers adopté par un Français après sa majorité est soumis aux mêmes règles que tout enfant étranger de français. S'il a l'intention de s'établir en France, un dispositif spécifique existe puisqu'il peut demander un visa en qualité d'enfant étranger de français. À cet effet, il doit produire les justificatifs suivants : justificatif relatif à la nationalité française du parent ; justificatif de la filiation (en l'espèce, jugement d'adoption dont la régularité doit été vérifiée par le ministère public s'il s'agit d'un jugement étranger), accompagné de l'acte de naissance de l'enfant ; s'il est âgé de plus de 21 ans, justificatifs qu'il est à charge du parent français. S'il satisfait à ces conditions, le demandeur obtient un visa de long séjour portant la mention « famille de Français » lui permettant de demander une carte de séjour en préfecture. En matière de visa de court séjour, qui autorise un séjour de 90 jours par période de 180 jours sur le territoire des États membres, le code communautaire des visas s'applique et il ne prévoit pas de dispositions particulières pour les membres de famille de français souhaitant séjourner en France. Dès lors, comme tout demandeur de visa de court séjour, l'enfant de français devra présenter des justificatifs de ressources lui permettant de financer son séjour en France et des justificatifs d'hébergement (en présentant une attestation d'accueil) et des justificatifs de son intention de quitter le territoire des États membres avant l'expiration de son visa. Par ailleurs, s'il est âgé de 18 à 21 ans ou s'il est à charge de son parent français, il pourra obtenir un visa de court séjour portant la mention « famille de Français ». Enfin, si le demandeur présente toutes les garanties de fiabilité et justifie de son intention de voyager fréquemment, il pourra bénéficier d'un visa à multiples entrées dont la durée peut aller de 1 an à 5 ans et lui permettra de se rendre en France autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de la durée du séjour autorisé (90 jours par période de 180 jours).
 
Source : Actualités du droit