Fils d'actualités juridiques
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
25/06/2018
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
25/06/2018
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Données
22/06/2018
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
22/06/2018
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
15/06/2018
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
15/06/2018
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/06/2018