Fils d'actualités juridiques
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/07/2017
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
Affaires - Immatériel
05/07/2017
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/07/2017
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
Affaires - Immatériel
30/06/2017
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
Civil - Immobilier
29/06/2017
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/06/2017
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
23/06/2017
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Affaires - Immatériel
23/06/2017
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Public - Urbanisme
22/06/2017