Veille

Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires

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24/02/2020

Publication par l’Autorité de la concurrence de sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par l’économie numérique

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24/02/2020

Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge

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24/02/2020

Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs

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22/02/2020

Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

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22/02/2020

Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets

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20/02/2020

« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle

Affaires - Immatériel
19/02/2020

Plainte déposée par l’ UFC-Que Choisir contre le site Viagogo

Affaires - Immatériel
19/02/2020

La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
17/02/2020

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/02/2020