Veille

22/06/2018 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Données
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
22/06/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
19/06/2018 Civil - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
15/06/2018 Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
15/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
13/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
13/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
13/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
11/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
08/06/2018 Public - Environnement, Urbanisme
Notion d'espace remarquable : cas d'un site situé en continuité avec un espace remarquable