Veille

12/11/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
08/11/2018 Civil - Immobilier
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
06/11/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
06/11/2018 Civil - Immobilier
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
06/11/2018 Civil - Immobilier
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
30/10/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
29/10/2018 Civil - Immobilier
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
26/10/2018 Civil - Immobilier
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
26/10/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
24/10/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !