Veille

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
06/02/2023

Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
01/02/2023

Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire

Civil - Immobilier
01/02/2023

Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
30/01/2023

Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié

Affaires - Banque et finance
27/01/2023

Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil

Civil - Immobilier
24/01/2023

Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023

Civil - Immobilier
18/01/2023

Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
16/01/2023

Santé : ce qui change à compter de 2023

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2023

Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie

Civil - Immobilier
04/01/2023