Veille

SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation

Civil - Immobilier
06/12/2021

Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Affaires - Immatériel
01/12/2021

Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?

Civil - Immobilier
24/11/2021

Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/11/2021

Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application

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09/11/2021

Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence

Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
08/10/2021

Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique

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19/07/2021

La semaine du droit de l’immobilier

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21/06/2021

La semaine du droit de l'urbanisme

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14/06/2021

Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais

Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
11/06/2021