Veille

HLM : le travailleur handicapé bénéficie du transfert du bail

Civil - Immobilier
12/12/2019

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : un nouveau guide du CGED mis en ligne

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12/12/2019

Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la « cyberhaine »

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11/12/2019

Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

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11/12/2019

Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro

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10/12/2019

Respect de la date de congé fixée par le locataire

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09/12/2019

Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé

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09/12/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/12/2019

Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/12/2019

Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession

Civil - Immobilier
09/12/2019