Veille

Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle

Affaires - Immatériel
28/07/2020

Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/07/2020

Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Civil - Immobilier
21/07/2020

Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
21/07/2020

« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures

Affaires - Immatériel
15/07/2020

Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge

Civil - Immobilier
15/07/2020

Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant

Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/07/2020

Jours et vues sur les fonds voisins

Civil - Immobilier
13/07/2020

La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et finance
06/07/2020

Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître

Civil - Immobilier
03/07/2020