Veille

Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé

Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/10/2019

Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/10/2019

Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective

Civil - Immobilier
11/10/2019

Assises de la sécurité 2019 : pour une sécurité numérique ouverte et positive

Affaires - Immatériel
10/10/2019

Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention

Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/10/2019

Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur

Civil - Immobilier
10/10/2019

Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?

Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/10/2019

Fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel

Civil - Immobilier
09/10/2019

Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Affaires - Immatériel
08/10/2019

Urbanisation en Montagne : notion de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
08/10/2019