Veille

Pas de report du délai de caducité des POS

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
25/01/2021

Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
20/01/2021

Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

Civil - Immobilier
20/01/2021

Fixation du prix de vente des logements sociaux

Civil - Immobilier
20/01/2021

Domaine public communal et lieux mixtes

Civil - Immobilier
20/01/2021

La semaine du droit international privé

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021

Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
11/01/2021

Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG

Civil - Contrat, Immobilier
11/01/2021

Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
11/01/2021