Veille

Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2020

Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation

Civil - Immobilier
24/11/2020

La semaine du droit rural

Civil - Immobilier
23/11/2020

La semaine du droit international privé

Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2020

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2020

Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2020

Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2020

Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2020

La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
16/11/2020

La semaine du droit de l’immatériel

Affaires - Immatériel
09/11/2020