Veille

09/07/2019 Civil - Immobilier
Partage des frais d’état des lieux
09/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
09/07/2019 Civil - Immobilier
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
09/07/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
09/07/2019 Civil - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
08/07/2019 Affaires - Immatériel
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
08/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
08/07/2019 Affaires - Banque et finance
La semaine du droit bancaire
08/07/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
06/07/2019 Affaires - Immatériel
Proposition de loi « Cyberhaine » : le scrutin public fixé au 9 juillet