Veille

28/02/2019 Civil - Immobilier
Délivrance de titres d’occupation domaniale
27/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
26/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !
26/02/2019 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
26/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
25/02/2019 Civil - Immobilier
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
21/02/2019 Civil - Immobilier
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
21/02/2019 Civil - Immobilier
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
21/02/2019 Public - Urbanisme
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
21/02/2019 Civil - Fiscalité des particuliers, Immobilier
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale