Cabinet Françoise Ferlan
Avocat à Paris - Généraliste diplômée en droits français et allemand - Formée aux modes amiables
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Pas de report du délai de caducité des POS
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
25/01/2021
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Pénal - Procédure pénale
20/01/2021
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
Civil - Immobilier
20/01/2021
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Civil - Immobilier
20/01/2021
Domaine public communal et lieux mixtes
Civil - Immobilier
20/01/2021
La semaine du droit international privé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021
La semaine du droit des étrangers
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
11/01/2021
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Civil - Contrat, Immobilier
11/01/2021
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
11/01/2021
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