Veille

04/07/2019 Affaires - Immatériel
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence non caractérisé
04/07/2019 Affaires - Immatériel
Le prévenu déclaré coupable de complicité d'injure publique envers un particulier
04/07/2019 Affaires - Immatériel
La France, premier État européen à mettre en œuvre un droit voisin pour les agences et les éditeurs de presse
04/07/2019 Affaires - Immatériel
Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
04/07/2019 Affaires - Immatériel
Données & Design : une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD
03/07/2019 Affaires - Immatériel, Commercial
Délit de contrefaçon : l’impossible cumul de la réparation au titre des responsabilités civile et pénale
03/07/2019 Affaires - Banque et finance
Un CIF sanctionné pour manquement à ses obligations professionnelles
03/07/2019 Affaires - Immatériel
La semaine de la propriété intellectuelle
03/07/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
03/07/2019 Affaires - Immatériel
« Fack Ju Göhte » : le refus d'enregistrement pour caractère injurieux est-il justifié ?