Veille

Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles

Civil - Immobilier
10/02/2021

Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
08/02/2021

La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
01/02/2021

Pas de report du délai de caducité des POS

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
25/01/2021

Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
20/01/2021

Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

Civil - Immobilier
20/01/2021

Fixation du prix de vente des logements sociaux

Civil - Immobilier
20/01/2021

Domaine public communal et lieux mixtes

Civil - Immobilier
20/01/2021

La semaine du droit international privé

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021