Veille

03/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Affaires - Assurance
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
03/07/2019 Tech&droit - Intelligence artificielle / Affaires - Immatériel
Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance
03/07/2019 Affaires - Immatériel
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
03/07/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
03/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
02/07/2019 Civil - Immobilier
VEFA : travaux réservés par l’acquéreur
02/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
02/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
02/07/2019 Affaires - Banque et finance
Agrément des chambres de compensation par la Banque centrale européenne
02/07/2019 Affaires - Banque et finance
Admission des OPC à la cotation sur un système multilatéral de négociation