Veille

Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
11/01/2021

Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG

Civil - Contrat, Immobilier
11/01/2021

Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
11/01/2021

La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
11/01/2021

Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune

Civil - Immobilier
06/01/2021

Revalorisation des rentes viagères 2021

Civil - Immobilier
06/01/2021

Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles

Civil - Immobilier
15/12/2020

La semaine du droit de l'urbanisme

Public - Urbanisme
14/12/2020

La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
07/12/2020

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/12/2020