Veille

02/06/2019 Affaires - Immatériel
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
31/05/2019 Affaires - Immatériel
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
31/05/2019 Affaires - Immatériel
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
29/05/2019 Affaires - Immatériel
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
29/05/2019 Affaires - Banque et finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
28/05/2019 Affaires - Immatériel
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
28/05/2019 Civil - Immobilier
Contenu et durée de validité des études géotechniques
28/05/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
27/05/2019 Affaires - Immatériel
Contrôle du blocage administratif des sites : présentation par la « personnalité qualifiée » de son rapport d’activité
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !