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La délivrance d'un second livret de famille simplifiée

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/01/2018
Les motifs de délivrance d'un second livret de famille ont été complétés : nouveau divorce par consentement mutuel, changement de sexe mais également " toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille ".
Jusqu’à présent un second livret de famille ne pouvait être délivré qu’en cas de perte, vol ou destruction ; de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret ; ou encore en cas de divorce ou de séparation des titulaires lorsque l'un des titulaires en est dépourvu.

Désormais s’ajoute à ces motifs le changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil et en cas de discorde « toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.) ».

Par ailleurs, prenant acte de la réforme du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, l’arrêté précise qu’en ce cas est exigé, pour obtenir un second livret de famille, la présentation de l'acte de divorce sous signature privée, contresigné par avocats et transmis à un notaire.