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Respect de la date de congé fixée par le locataire

Civil - Immobilier
09/12/2019
Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date même si elle est postérieure à l'expiration du délai légal de préavis.
Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2019.
 
Les locataires d'un logement ont, par une lettre reçue le 10 novembre 2016, donné congé à leur bailleur pour le 12 février 2017. Les clés ont été restituées le 10 février 2017 après établissement de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire ayant restitué le dépôt de garantie déduction faite d'une somme correspondant au loyer du 10 au 12 février 2017, les locataires ont saisi le tribunal d'instance en restitution de cette somme.
 
Ce tribunal a accueilli leur demande. Le jugement relève en effet que, par lettre réceptionnée par le bailleur le 10 novembre 2016, les locataires ont donné leur préavis pour une date de départ fixée par eux au 12 février 2017. Néanmoins, le délai de préavis légal étant de trois mois, il expirait donc légalement le 10 février 2017 et toute prolongation d'occupation du logement devait donc faire l'objet d'un accord du bailleur. Le propriétaire ne pouvait réaliser l’état des lieux le 12 février 2017. Il a donc été réalisé à la date de la fin légale du préavis, soit le 10 février 2017.
 À cette date, les locataires ne pouvaient donc plus occuper le logement.
 
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.). Elle estime, en effet, que le congé ayant été délivré pour le 12 février 2017, le bail avait pris fin à cette date.
 
Sur le congé donné par le locataire, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 5791 et s.
Source : Actualités du droit