Fils d'actualités juridiques
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
Affaires - Banque et finance
03/07/2018
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Pénal - Procédure pénale
03/07/2018
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/07/2018
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
Civil - Immobilier
02/07/2018
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
Civil - Immobilier
02/07/2018
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/07/2018
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
Civil - Personnes et famille/patrimoine
29/06/2018
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
28/06/2018
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés /
Affaires - Sociétés et groupements, Immatériel, Fiscalité des entreprises /
Public - Droit public général /
Tech&droit - Blockchain, Intelligence artificielle /
Social - Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations
26/06/2018
