Fils d'actualités juridiques
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
Public - Public
19/10/2020
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2020
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Public - Public /
Civil - Civil
15/10/2020
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
14/10/2020
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
Public - Public
14/10/2020
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
Affaires - Affaires
14/10/2020
