Fils d'actualités juridiques
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/01/2020
Nationalité française : refonte du décret de 1993
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2020
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
Public - Public
16/01/2020
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Public - Public
16/01/2020
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
Public - Public
15/01/2020
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
Public - Public
15/01/2020
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2020
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
Public - Public
15/01/2020
