Fils d'actualités juridiques
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2020
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/01/2020
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/01/2020
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
Public - Public
03/01/2020
LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
03/01/2020
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/01/2020
