Fils d'actualités juridiques
Administration en ligne : écart réduit entre les pays européens leaders et les moins performants
Public - Public
21/10/2019
Frais irrépétibles : le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a-t-il intérêt à agir ?
Public - Public
21/10/2019
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
Public - Public
21/10/2019
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
Public - Public
21/10/2019
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/10/2019
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019
