Fils d'actualités juridiques

Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/05/2019

Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019

Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions

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16/05/2019

Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/05/2019

Conseil de défense écologique : le décret est publié

Public - Public
16/05/2019

Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/05/2019

Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7

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16/05/2019

Contre-garantie : indépendance et prorogation

Affaires - Affaires
16/05/2019

Vers le 9e Forum mondial de l’eau

Public - Public
16/05/2019

Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA de Nîmes annule la procédure

Public - Public
16/05/2019