Fils d'actualités juridiques
Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)
Public - Public
26/04/2023
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Public - Public
25/04/2023
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
Affaires - Transport, Affaires
21/04/2023
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
Affaires - Transport, Affaires
19/04/2023
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
Public - Public
19/04/2023
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Civil - Personnes et familles
19/04/2023
