Fils d'actualités juridiques
Dépassement d’honoraires des praticiens des établissements publics et privés de santé : renvoi d'une QPC
Public - Public
16/04/2019
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2019
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
Affaires - Affaires
15/04/2019
Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur
Public - Public /
Affaires - Affaires
15/04/2019
