Fils d'actualités juridiques
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
Public - Public
04/04/2019
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission « DALO »
Public - Public
04/04/2019
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
Public - Public
03/04/2019
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/04/2019
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/04/2019
Compteurs communiquants et hypersensibilité électromagnétique ne font à l’évidence pas bon ménage !
Public - Public
01/04/2019
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Commercial
01/04/2019
Champ d’application du droit de préemption de la Safer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/04/2019
