Fils d'actualités juridiques
Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont contestables
Public - Public
20/12/2017
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2017
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2017
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
19/12/2017
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2017
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
Affaires - Commercial /
Public - Public
19/12/2017
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Civil - Civil /
Public - Public
19/12/2017
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles
19/12/2017
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
Affaires - Affaires, Sociétés
18/12/2017
