Fils d'actualités juridiques
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
Affaires - Affaires
26/07/2017
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
Public - Public
26/07/2017
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin
Public - Public
26/07/2017
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Sociétés
25/07/2017
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2017
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2017
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Banque et Finance
25/07/2017
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
Public - Public
21/07/2017
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
Affaires - Affaires, Sociétés
20/07/2017
