Fils d'actualités juridiques
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
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21/06/2017
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
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21/06/2017
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
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21/06/2017
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
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20/06/2017
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
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19/06/2017
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
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16/06/2017
