Fils d'actualités juridiques
Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
Public - Public
21/09/2016
Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2016
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
Public - Public
20/09/2016
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/09/2016
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
Public - Public
19/09/2016
