Fils d'actualités juridiques
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Public - Public
22/06/2016
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/06/2016
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Civil - Bien et patrimoine
21/06/2016
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2016
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Public - Public
21/06/2016
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/06/2016
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Affaires - Affaires, Sociétés
20/06/2016
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
Public - Public
20/06/2016
