Fils d'actualités juridiques
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06/09/2017
Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et "immunité humanitaire"
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05/09/2017
Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien
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Services de paiement dans le marché intérieur : transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
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04/09/2017
