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Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2017

Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/05/2017

Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir

Public - Public
10/05/2017

Planning des épreuves du CRFPA 2017

Pénal - Pénal / Public - Public
10/05/2017