Fils d'actualités juridiques

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2016

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016

Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
21/10/2016

Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales

Public - Public
19/10/2016