Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit des assurances

Affaires - Affaires
20/01/2020

SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2020

Enregistrement de la dénomination « Arseniko Naxou » en tant qu’AOP

Public - Public
20/01/2020

ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2020