Fils d'actualités juridiques
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Public - Public
03/11/2023
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
Public - Public
31/10/2023
