Fils d'actualités juridiques

Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’année

Public - Public
06/01/2020

Juridictions administratives : publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice

Public - Public
06/01/2020

Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/01/2020

Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation

Public - Public
06/01/2020