Fils d'actualités juridiques
Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/05/2018
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
24/04/2018
Au sommaire de la RJPF d'avril
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
24/04/2018
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
Civil - Immobilier, Contrat
20/04/2018
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
18/04/2018
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Civil - Immobilier
17/04/2018
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Civil - Immobilier
16/04/2018
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
16/04/2018