Fils d'actualités juridiques
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
15/11/2017
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général
Affaires - Banque et finance
14/11/2017
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/11/2017
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
Affaires - Banque et finance
13/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Contrat, Immobilier
08/11/2017
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
08/11/2017
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Objets connectés
07/11/2017
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Objets connectés, Données
06/11/2017