Fils d'actualités juridiques
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
Public - Urbanisme
11/07/2017
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2017
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/07/2017
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
Affaires - Immatériel
05/07/2017
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/07/2017
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
Affaires - Immatériel
30/06/2017
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
Civil - Immobilier
29/06/2017
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/06/2017