Fils d'actualités juridiques
Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'un refus de renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire
Civil - Immobilier
12/09/2017
Demande d'autorisation judiciaire de cession du bail et appréciation de la bonne foi du preneur cédant
Civil - Immobilier
12/09/2017
Marque de l'Union européenne : modalités d'application de certaines dispositions
Affaires - Immatériel
11/09/2017
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
08/09/2017
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
07/09/2017
Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décrets
Affaires - Banque et finance
07/09/2017
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/09/2017
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
Public - Urbanisme
06/09/2017
Services de paiement dans le marché intérieur : transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
Affaires - Banque et finance
04/09/2017