Fils d'actualités juridiques
Prêt d'investissement locatif et bénéfice de la protection du consommateur
Affaires - Banque et finance
03/10/2017
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Tech&droit - Intelligence artificielle, Blockchain, Données
02/10/2017
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
02/10/2017
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
Civil - Informations professionnelles, Personnes et famille/patrimoine /
Tech&droit - Blockchain, Données
29/09/2017
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
Civil - Contrat, Immobilier
29/09/2017
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
Affaires - Banque et finance
29/09/2017
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/09/2017
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/09/2017
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
Public - Urbanisme
27/09/2017