Fils d'actualités juridiques
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
22/09/2017
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/09/2017
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/09/2017
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés
19/09/2017
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
Civil - Immobilier
18/09/2017
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/09/2017
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
Civil - Responsabilité, Immobilier
15/09/2017
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
Civil - Immobilier
15/09/2017
Prestataires de services de paiement : obligations d'information des utilisateurs stipulations contractuelles obligatoires
Affaires - Banque et finance
13/09/2017