Fils d'actualités juridiques
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés
16/04/2021
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers
Civil - Immobilier
07/04/2021
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Civil - Immobilier
31/03/2021
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Civil - Immobilier
23/03/2021