Fils d'actualités juridiques
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
Civil - Contrat /
Affaires - Banque et finance
07/01/2022
Covid-19 : Prolongation du fonds de solidarité aux entreprises
Affaires - Banque et finance
16/12/2021
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
10/12/2021
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Affaires - Immatériel
01/12/2021
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/11/2021
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
Public - Urbanisme
09/11/2021
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Civil - Immobilier /
Affaires - Assurance
08/10/2021
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
Affaires - Immatériel
19/07/2021