Fils d'actualités juridiques
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Civil - Immobilier
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Immobilier
04/10/2022
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
Affaires - Banque et finance
30/09/2022
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/09/2022
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
Public - Urbanisme
28/09/2022
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
29/06/2022
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/06/2022