Fils d'actualités juridiques
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Civil - Civil, Personnes et familles
02/04/2025
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Commercial, Banque et Finance /
Civil - Civil
02/04/2025
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Civil - Personnes et familles
01/04/2025
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
Affaires - Affaires, Sociétés
01/04/2025
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
25/03/2025
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/03/2025
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025
