Fils d'actualités juridiques
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
Affaires - Affaires, Banque et Finance
18/03/2025
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Civil - Personnes et familles
18/03/2025
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
Immobilier - Immobilier
14/03/2025
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
14/03/2025
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Public - Public
11/03/2025
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
11/03/2025
Un simple retard de soumission des comptes ne constitue pas une infraction pénale pour le gérant de SARL
Affaires - Affaires, Commercial
11/03/2025
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles
06/03/2025
Cession d’Entreprise : Enjeux Juridiques et Impacts pour les Salariés
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial /
Civil - Bien et patrimoine
04/03/2025
