Fils d'actualités juridiques
Récupération d’aides d'État illégales : la Commission adopte une nouvelle communication
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
19/08/2019
De l’Arafer à l’ART : nouvelle extension des compétences de l’Autorité
Affaires - Transport /
Public - Public
09/08/2019
La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
Public - Public
01/08/2019
Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
Public - Public
24/07/2019
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
Public - Public
24/07/2019
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?
Affaires - Banque et Finance
22/07/2019
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
Public - Public
22/07/2019
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/07/2019
