Fils d'actualités juridiques
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique
Affaires - Affaires
17/07/2019
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
Civil - Personnes et familles
17/07/2019
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/07/2019
Vers une distribution transfrontalière plus facile des fonds d’investissement dans l’UE
Affaires - Banque et Finance
16/07/2019
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/07/2019
HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique
Affaires - Banque et Finance
16/07/2019
Convention conclue entre une collectivité et un éco-organisme : contrat public ou privé ?
Public - Public
16/07/2019
