Fils d'actualités juridiques
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
Public - Public
03/06/2019
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
Public - Public
03/06/2019
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
Affaires - Affaires
02/06/2019
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
Affaires - Affaires
31/05/2019
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Affaires - Affaires
31/05/2019
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Public - Public
31/05/2019
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
Public - Public
31/05/2019
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
Public - Public
31/05/2019
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
Public - Public
30/05/2019
