Fils d'actualités juridiques
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
Affaires - Affaires
04/12/2017
Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie
Public - Public
01/12/2017
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
Affaires - Affaires
30/11/2017
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
Pénal - Pénal /
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
30/11/2017
Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
Public - Public
30/11/2017
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
Public - Public
29/11/2017
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
Public - Public
29/11/2017
