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Public - Public
23/11/2017
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
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Fiscalité - Fiscalité
23/11/2017
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
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22/11/2017
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie
Public - Public
22/11/2017
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017